Demande De Dispense D'engagement De Proc?Dure En Fixation D'une Pension Alimentaire - Reglement Departemental De Gestion De L Allocation Rsa Pdf Telechargement Gratuit

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De la procédure devant le juge, la demande peut être formulée auprès du . Cette procédure accélérée en homologation d'une entente prévoit que la requête et. Personne qui demande les prestations familiales et qui est. Le(s) enfant(s) ayant les mêmes parents et pour le(s)quel(s) vous demandez à être dispensé d'engager une action en fixation de pension alimentaire. Une pension alimentaire est fixée dans 78% des cas de divorce et 75% des cas de séparation.

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